Conditions générales de vente
- Préambule
- Les deals
- Commande, validation et confirmation de la commande
- Prix et Valeur
- Conditions et mode de paiement
- Conditions d’utilisation des Coupons Wonderdeal et Responsabilité
- Conditions de parrainage
- Rétractation
- Non conformité
- Réclamations
- Force majeure
- Utilisation des cookies
- Informatique et libertés
- Conciliation - Litige
Article 1 : Préambule
1.1. Définitions
Vendeur : ce terme désigne Wonderdeal, nom commercial exploité par la société MULTIPASS SAS au capital de 35.820€, immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 479 678 153, sise 34, avenue des Champs Elysées, 75008 Paris, titulaire d’un certificat d’immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours n° IM075100213 ;
N°TVA intracommunautaire : FR89 479 678 153 et qui a pour objet social l'organisation de séjours, de voyages et de toutes activités tournées vers les loisirs ;
Garant : A.P.S. - 15 avenue Carnot - 75017 Paris ;
Assureur : MMA I.A.R.D AZZURO Assurances - 2ABR S.A.R.L. - 6 r Faure du Serre B.P. 11 - 05001 GAP Cedex ;
Société du groupe WONDERBOX SAS au capital de 11.251.000 euros, immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 508 244 548, titulaire de la marque Wonderdeal.
Membre : désigne l’utilisateur du Site qui pour accéder aux offres et en bénéficier, a créé un compte en remplissant le formulaire d’inscription.
Acheteur : désigne le cocontractant ayant accepté une offre présentée sur le Site www.wonderdeal.fr et validée.
Bénéficiaire : désigne l’utilisateur du coupon.
Partenaire : désigne les établissements sélectionnés par Wonderdeal qui fournissent une prestation ou un produit à l’Acheteur. (ou chez qui les coupons sont utilisables pour tout achat dans les conditions définies sur le Site.)
Seuil de Participation : désigne le nombre de participations défini entre Wonderdeal et le Partenaire à partir duquel l’offre sera valide et définitive.
Deal* : désigne la vente de coupons proposée pendant une durée limitée annoncée sur le Site, qui est validée et définitive à compter du moment où le seuil minimum de participation défini est atteint.
Coupon : désigne le billet électronique ou le code promotionnel émis par Wonderdeal, à utiliser en règlement des produits et/ou services fournis par le Partenaire dans les conditions définies sur le Site. Tous les Coupons sont proposés à un prix inférieur à leur valeur nominale et sont soumis aux modalités et conditions du Partenaire impliqué.
Partie (s) : désigne conjointement ou séparément l'Acheteur et / ou le Vendeur.
Site : désigne le site internet de Wonderdeal : www.wonderdeal.fr
1.2. Objet du contrat
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Toute commande implique leur acceptation sans réserve et leur adhésion pleine et entière.
La fourniture de certains produits ou services peut être restreinte par la loi (par exemple les boissons alcoolisées pour des mineurs) et avant de passer la commande l’acheteur reconnaît être bien en droit de bénéficier légalement desdits produits ou services.
Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à compter du 12 avril 2012.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que la commande du Client validée conformément aux dispositions définies ci-après, est régie par les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la passation de la commande.
Article 2 : Les deals*
Chaque Deal* présente la promotion valable chez le Partenaire sous la forme de vente de coupons ou codes promotionnels, sa durée, son seuil de participation et les conditions d’utilisation desdits coupons ou codes.
Le Deal* contient une description des services et/ou produits proposés par le Partenaire en échange des coupons. Les photos et illustrations figurant dans le descriptif sont simplement illustratives et ne sont pas contractuelles.
Les Deals* sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site.
Article 3 : Commande, validation et confirmation commande
Le Membre du Site peut participer au Deal* durant la durée fixée, que le seuil de participation ait été atteint ou non, sur le seul site www.wonderdeal.fr.
Conformément à la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relatif à la signature électronique, tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme "droit de rétractation".
Le "double clic" associé à la procédure d'authentification, de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique.
Dans le cas où le seuil de participation est atteint, le Deal* est validé et un e-mail de confirmation de la commande récapitulant l'ensemble des éléments relatifs à celle-ci est envoyé à l’Acheteur dans les 24h suivant la fin du Deal*. Cet e-mail fait office de Coupon et de facture. Sauf dispositions contraires, le Bénéficiaire doit l'imprimer et le conserver précieusement afin de le présenter au Partenaire pour régler partiellement ou totalement sa commande.
Il appartient à l’Acheteur de s’assurer de l'exactitude des coordonnées renseignées sur le Site permettant l’envoi du Coupon. En cas d'erreur dans la saisie des coordonnées, l’Acheteur assumera seul les conséquences de la non réception du Coupon et il lui incombera de contacter le service Client de Wonderdeal.
Article 4 : Prix et Valeur
Les prix et valeurs nominales des Coupons sont indiqués en Euros TTC et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande. Le paiement intégral est nécessaire avant confirmation de la commande.
Article 5 : Conditions et modes de paiement
Pour régler sa commande, l’Acheteur peut utiliser une carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard). Il doit indiquer directement dans les zones prévues à cet effet: le numéro de carte, sa date de validité ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte.
La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la confirmation de la commande par Wonderdeal, le Deal* ayant été validé.
Wonderdeal, se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non paiement ou de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités et habituels de l'Internet.
Wonderdeal, ne saurait être tenue pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification.
Article 6 : Conditions d’utilisation des Coupons Wonderdeal et Responsabilité
6.1 Le Coupon est valable pour toute commande de services et/ou produits proposés par le Partenaire pendant sa durée de validité à compter de sa date de remise et dans les conditions définies dans le descriptif de l’offre.
6.2 Sauf dispositions contraires propres à un Deal*, les Coupons ne sont pas cumulables entre eux, ni avec d’autres bons ou promotions et ne peuvent faire l’objet d’une utilisation échelonnée. Les Coupons ne peuvent être appliqués qu’aux produits et/ services vendus par le Partenaire et ne peuvent s’appliquer à d’éventuels frais d’envois.
6.3 Dans le cas où la valeur de la commande serait inférieure à la valeur nominale du Coupon, le Bénéficiaire ne pourra prétendre à un avoir, un remboursement ou à un nouveau Coupon du montant de la différence.
6.4 Ni Wonderdeal ni le Partenaire ne pourraient être tenus responsables de la perte du Coupon ou de son numéro de référence.
En cas de non-utilisation, perte ou destruction du Coupon, le Bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement.
6.5 L’utilisation du Coupon est soumise aux conditions contractuelles du Partenaire. Le Partenaire est seul responsable de la bonne exécution de la vente de ses produits et/ou services.
6.6 Aucune annulation ou report de réservation ne sera accepté sans l’accord direct du Partenaire.
6.7 Wonderdeal ne peut voir sa responsabilité engagée en cas d’inexécution partielle ou totale de ses obligations par le Partenaire, qui en demeure seul responsable. Wonderdeal se décharge de toute responsabilité lors de l'utilisation du Coupon.
6.8 Wonderdeal dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu du site d’un Partenaire qui fait l'objet d'un hyperlien sur le site www.wonderdeal.fr contreviendrait à des dispositions légales et réglementaires en vigueur, son contenu n'étant pas soumis à approbation.
6.9 Il est interdit de reproduire, vendre ou négocier un Coupon.
Il est expressément précisé que les Coupons ne pourront en aucun cas être revendus par le Membre.
Article 7 : Conditions de parrainage
Chaque Membre Wonderdeal peut parrainer un proche en communiquant à Wonderdeal l’adresse mail du filleul via le module « parrainage» du Site. Seules les personnes non inscrites sur Wonderdeal ou déjà parrainées par un autre Membre Wonderdeal peuvent devenir des filleuls.
Lors du premier achat de chacun des filleuls, le Parrain bénéficie d’un bon d’achat d’une valeur de 6 € TTC.
Les bons d'achat sont cumulables et sont valables 1 an à partir de la date d'achat du filleul. Dès qu’un bon d'achat est créé dans son compte, le Parrain pourra le déduire du montant de sa prochaine commande à l'étape "mon panier". Dans l'hypothèse où le montant du bon d'achat utilisé pour le règlement d'une commande dépasserait le montant de cette commande, le solde ne pourra ni faire l’objet d’un remboursement ni être utilisé ultérieurement par le Parrain.
Le Membre de Wonderdeal peut à tout moment consulter l'état de ses bons d'achat dans la rubrique "mon compte".
Toute tentative de fraude impliquera l'invalidité du bon d'achat. Sont proscrites toutes les activités de parrainages massifs quel qu'en soit le support. Sont également prohibées les activités d'auto parrainage pour lesquelles le participant s'inscrit avec différentes adresses mails afin de procéder à un parrainage fictif lui permettant d'en dégager des avantages.
Si de graves irrégularités par un participant au programme de parrainage sont constatées, Wonderdeal peut prendre les mesures nécessaires afin de faire cesser ces irrégularités et d'annuler en conséquence les avantages et autres réductions qui auraient été attribués indûment à un participant.
Article 8 : Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-20 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, l'Acheteur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la confirmation de la commande par Wonderdeal, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui resteront à la charge de l'Acheteur.
L'article L. 121-20-4 du code de la consommation prévoit que les prestations d'hébergement, de transport, de restauration et de loisirs qui doivent être fournies à une date déterminée ne rentrent pas dans le champ d’application du droit de rétractation de 7 jours.
Article 9 : Non conformité
Après réception du Coupon par courriel, il est recommandé à l’Acheteur de vérifier la nature du Coupon et de formuler d’éventuelles réserves en cas d’erreur.
Les réserves devront être présentées par e-mail à sav@wonderdeal.fr ou par téléphone au 01 72 50 75 10 (prix d'un appel local) dans les meilleurs délais.
Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus ne pourra être prise en compte et dégagera Wonderdeal de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.
Les parties conviennent que la garantie du Vendeur est strictement limitée au remplacement ou au remboursement du prix d’achat du Coupon reconnu non-conforme par le Vendeur.
En toute hypothèse, le Vendeur ne saurait être tenu d’indemniser l’Acheteur pour tous les préjudices, quels qu’ils soient, résultant des remplacements ou remboursements intervenus.
Article 10 : Réclamations
Pour un traitement rapide de votre dossier, toute réserve ou toute réclamation doit être formulée auprès de Wonderdeal par e-mail à sav@wonderdeal.fr ou par courrier à Wonderbox – Wonderdeal, 71 rue Desnouettes, 75015 Paris.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus ne pourra être prise en compte et dégagera Wonderdeal de toute responsabilité vis à vis de l’Acheteur.
Article 11 : Force majeure
Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues de plein droit et sans indemnité si leur exécution est devenue impossible en raison d'un cas de force majeure ou d’un cas fortuit tel que défini par la jurisprudence ou pour toute raison imputable à l’Acheteur ou au Vendeur.
Chaque Partie devra informer son cocontractant par tous moyens et dans les meilleurs délais en cas de survenance d'un événement de force majeure l'empêchant d'exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.
Les parties devront mettre en œuvre tous les efforts pour prévenir ou réduire les effets d'une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure ; la partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier sans délai à l'autre partie le commencement et, le cas échéant, la cessation de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.
Par ailleurs, si l’événement venait à durer plus de trente jours à compter de la survenance, la présente convention pourra être résiliée sans que l’Acheteur ou le Vendeur puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Article 12 : Utilisation des cookies
Comme la plupart des sites, nous utilisons des « cookies ». Il s'agit d'identifiants alphanumériques envoyés vers votre disque dur via votre navigateur Internet. Ils nous permettent de reconnaître votre navigateur web et ainsi de vous proposer des services personnalisés et attractifs. À chaque connexion sur notre Site, nous recevons et nous enregistrons certains types d'informations (par exemple: le type et la version de votre navigateur, votre système d'exploitation et votre plate-forme, l'historique de vos commandes, produits consultés, les dates et heures de visite). Toutefois vous pouvez si vous le désirez refuser les « cookies ». La plupart des navigateurs vous indiquent comment refuser les nouveaux « cookies » ou obtenir un message qui vous signale leur réception ou encore comment désactiver tous les « cookies ». Cependant, si vous activez ces options nous ne serons plus en mesure de vous offrir la meilleure qualité de service. Nous souhaitions néanmoins vous informer de l'utilisation de ces outils.
Article 13 : Informatique et libertés
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant.
Vous pouvez exercer ce droit en écrivant à Wonderbox - Wonderdeal, 71 rue Desnouettes, 75015 Paris, en nous indiquant votre nom, prénom et adresse.
Article 14 : Conciliation – Litige
14.1 Dans l'hypothèse d'un différend entre Wonderdeal et l'Acheteur, la partie la plus diligente adresse, préalablement à toute saisine d'une juridiction, une lettre de mise en demeure comportant les griefs reprochés à l'autre partie.
À défaut de parvenir à mettre en œuvre une tentative de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la plus diligente des parties devra notifier par écrit à l'autre partie, préalablement à toute saisine d'une juridiction, la fin de la période de conciliation.
14.2 Le présent contrat est soumis à la loi française.
